Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et fin de la clause de non concurrence

L’obligation de non-concurrence est une clause stipulée dans le contrat de travail.

Elle a pour objet d’interdire temporairement au salarié à la rupture de son contrat de travail, d’exercer des activités similaires / concurrentes à son ancien employeur sur un secteur géographique donné.

En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité financière dont le montant est également fixé au contrat.

Sous certaines conditions, l’employeur peut renoncer unilatéralement à son application si cette faculté est prévue au contrat.

La levée de la clause de non-concurrence répond à des règles complexes et nourrit un contentieux important.

Selon un arrêt du 26 Janvier 2022, la Cour de Cassation est venue préciser les règles de renonciation en matière de rupture conventionnelle.

L’employeur qui entend renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

Il s’agit d’un arrêt important et les enjeux sont de taille. Il sera en effet de rappeler que le salarié peut contester une levée tardive devant le Conseil de Prud’hommes. L’employeur qui renonce à la clause de non-concurrence hors délai peut être tenu au paiement de l’indemnité de non-concurrence pour la période durant laquelle le salarié a respecté ladite clause.

Selon la Haute Juridiction cette solution se justifie par le fait que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

Tags:Rupture conventionnelleClause de non-concurrence

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