Licenciement

Arrêt maladie et licenciement

Un salarié qui ne transmet pas ses arrêts maladie peut-il être licencié pour faute grave ?

M. C…a été engagé le 5 octobre 2009 par la société Accessim en qualité de gestionnaire locatif.

Il a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mai 2014 au 17 juin 2014.

Le 25 juin 2014, son employeur lui a adressé une mise en demeure, restée vaine, de justifier de son absence.

Le 21 octobre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de son absence non justifiée et d’un abandon de poste.

Le salarié reproche à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l’avoir débouter de ses demandes.

Il estime que dans la mesure où il n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise à l’issue de ses arrêts de travail, son contrat de travail demeurait suspendu de sorte qu’il ne pouvait être licencié pour faute grave.

Néanmoins, pour la Cour de cassation, dès lors qu’en dépit d’une mise en demeure, le salarié n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail, il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise.

Dans ces conditions, la cour d’appel a donc valablement pu décider que cette absence injustifiée constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
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Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13 janvier 2021

N° de pourvoi: 19-10437

Tags:LicenciementArrêt maladie

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