Recrutement

Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent un alternant

6/01/2021

Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, il est instauré une aide exceptionnelle au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation[1].

Cette aide financière s’applique pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et sa demande peut être faite rétroactivement.

Qui sont les bénéficiaires de cette aide financière ?

L’aide s’adresse[2] :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion de chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au niveau master (bac +5 - niveau 7 du RNCP) ;
  • Et aux entreprises de 250 salariés et plus pour la conclusion de chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous conditions :
  • pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent être exonérées de CSA au titre des rémunérations versées en 2021 et respecter cet engagement en 2022 (soit justifier d’un quota d’alternants d’au-moins 5% ou de 3% et démontrer que leur effectif d’alternants a progressé d’au-moins 10% par rapport à l’année 2020) ;
  • pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un quota d’alternants d’au-moins 5% de leur effectif annuel moyen au 31 décembre 2020.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP (Agence de Services et de paiement).

Quelle est la condition pour bénéficier de cette aide ?

Cette aide financière s’applique aux contrats en alternance signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et sa demande peut être faite rétroactivement.

Il convient de bien noter que c’est la date de signature du contrat qui permet d’apprécier l’éligibilité de l’aide financière (et non la date de démarrage de la formation).

Quel est le montant de cette aide financière ?

Cette aide financière est de :

  • 8.000 € pour l’embauche d’un apprenti majeur ou d’un salarié en contrat de professionnalisation majeur (jusqu’à 29 ans révolus) ;
  • 5.000 € pour l’embauche d’un apprenti mineur ou d’un salarié en contrat de professionnalisation mineur.

Le montant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat d’alternance atteint 18 ans.

Quelles sont les modalités de versement de cette aide financière ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP et elle est versée selon les modalités suivantes :

  • L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement du salaire de l’alternant ;
  • Chaque mois, l’employeur doit transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat ;
  • Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP ;
  • En cas de non-versement de la rémunération du salarié (activité partielle), cette aide est supprimée ;
  • En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
  • En cas de non-respect de son engagement, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues.

 Cette aide sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’alternant.


[1] Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Tags:RecrutementAlternanceDroit social

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