Code du travail

Jeune père et licenciement

Un jeune père est-il protégé contre tout licenciement après la naissance de son enfant ?

M. A..., engagé en qualité de conseiller technique client à compter du 22 mai 2012 par la société Somfy (la société), a pris trois jours de congés du 23 au 25 novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015 et a bénéficié de la période de protection de quatre semaines prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015.

Le salarié a été convoqué le 26 novembre 2015 à un entretien préalable qui s'est tenu le 10 décembre 2015 et a été licencié le 23 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié a en effet estimé que son licenciement n’était pas valable en invoquant la règle selon laquelle les actes préparatoires au licenciement sont prohibés pendant la période de protection dont bénéficient les salariées durant le congé maternité, quels que soit le motif du licenciement. Il estimait que cette protection devait également s’appliquer à la période de protection qui lui était accordée après la naissance de son enfant.

La Cour d’appel de Chambéry lui a donné raison et a prononcé la nullité du licenciement ainsi que sa réintégration.

L’employeur a contesté cette décision.

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 1225-4-1 du code du travail aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Néanmoins, la Haute Cour rappelle que cet article ne met pas en œuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Autrement dit, la protection accordée aux jeunes pères est différente de celle applicable aux salariées durant leur congé maternité et l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant le congé maternité ne s’étend aux jeunes pères.

Le jeune père bénéficie d’une protection relative et non absolue contre le licenciement.
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Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30 septembre 2020

N° de pourvoi: 19-12036

Tags:Code du travailPaternitéRelations sociales

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